Amendement n° 38 rect. Sénat

Après l'article 130, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l'article L. 8241‑1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Constitue un prêt de main d'œuvre illicite au sens du présent article toute mise à disposition de personnel à but lucratif impliquant un transfert sur la durée de la mission de la délégation hiérarchique au profit de la société utilisatrice. »

Cet amendement se propose de lier le délit de marchandage à la réalisation du prêt de main d'œuvre illicite, dès lors que celui-ci entraine un préjudice particulier pour le salarié c'est à dire s'il a pour objet et effet d'éluder l'application de dispositions légales ou de stipulations d'une convention ou d'un accord collectif.