Amendement n° 86 Sénat

LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (rectificatif)

Irrecevable (art 40 de la Constitution) Groupe socialiste (, apparentés et rattachés) Article 85 Déposé le 14/10/2010 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance publique (compte rendu)

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