Amendement n° 2 Sénat
LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (rectificatif)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
À l'article 278 quater et au premier alinéa de l'article 281 octies du code général des impôts, après le mot : « médicaments » sont insérés les mots : « y compris en vrac ».
Objet
Il s'agit d'un amendement de clarification, visant à acter l’application des taux de TVA spécifiques de 2.1 % et de 5,5 % aux médicaments importés en vrac, à une période où la France entend maintenir l’attractivité de son territoire en matière de façonnage pharmaceutique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).