Amendement n° 11 Sénat

LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (rectificatif)

Irrecevable (article 44 bis, alinéas 5 et 6, du Règlement du Sénat (entonnoir)) M. Yvon Collin Article 116 Déposé le 10/03/2011 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

... ° L’article 269 est complété par les mots : « , ladite maison d’arrêt étant située dans le ressort du tribunal de grande instance dont relève la cour d’assises ».

Objet

Il convient de préciser et sécuriser le dispositif selon lequel l’accusé renvoyé devant la cour d’assises doit, dès que sa mise en accusation est devenue définitive, être transféré dans la maison d’arrêt du département où se tient son procès.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).