Amendement n° COM-272 Sénat
LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (rectificatif)
Dispositif
Rédiger comme suit cet article :
I. - L'article L. 522-2 du code de commerce est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 522-2. - L'arrêté préfectoral statuant sur la demande d'agrément est motivé. »
II. - A l'article L. 522-8 du même code, les mots : « après consultation des organismes visés à l'article L. 522-2 » sont supprimés.
III. - A l'article L. 522-11 du même code, sont supprimés :
a) Au I, les mots : « , à titre exceptionnel, » ;
b) Au 2° du II, les mots : « agréée par le tribunal de commerce dans le ressort duquel est situé l'établissement ».
IV. - A l'article L. 522-19 du même code, les mots : « , ainsi qu'aux organismes visés à l'article L. 522-2, » sont supprimés.
V. - A l'article L. 522-39 du même code, les mots : « et après consultation des organismes professionnels et interprofessionnels visés à l'article L. 522-2 » sont supprimés.
Objet
Amendement de précision et de coordination.
Le présent amendement reprend les dispositions de l'article 27 ter de la proposition, en les complétant de dispositions de coordination relatives à la suppression de l'avis des organismes professionnels préalable à l'agrément des magasins généraux, rendue nécessaire par la directive « services ».Il convient en effet de supprimer, par cohérence, les autres dispositions du régime des magasins généraux faisant référence à cet avis.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.