Amendement n° COM-258 Sénat

LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (rectificatif)

Non discuté Le Gouvernement Article 29 bis (nouveau) Déposé le 04/10/2010 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

L'article 29 bis nouveau est ainsi modifié :

Au premier alinéa du point 1 du paragraphe II les mots « de police judiciaire » sont remplacés par les mots « chargés d'une mission de police judiciaire ».

Le point 4 est ainsi rédigé : « 4° Faciliter la prévention, la constatation ou la poursuite des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs ».

Au point 5 du paragraphe II après les mots « police judiciaire » sont insérés les mots « et des douanes».

Au point 7 du paragraphe II les mots « des services de police et de gendarmerie » sont remplacés par les mots « des services de police, de gendarmerie et de douanes ».

Objet

L'ajout au point 1 de la mention « chargés d'une mission de police judiciaire » vise notamment à faire entrer dans le champ d'application de la loi le service national de douane judiciaire. Ce service des douanes exerce certaines fonctions de police judiciaire spécialisées en application du code de procédure pénale.
La modification du point 4, cible notamment la mise en place des traitements intégrés de planification et de suivi des mesures de prévention et de contrôle des infractions à la législation fiscale, douanière, au blanchiment d'argent sale, ou encore au code de la consommation, qui peuvent aboutir à la constatation d'infractions pénales, et qui nécessitent pour préserver leur efficacité de pouvoir bénéficier de la suppression de l'obligation d'information par le responsable de traitement (art. 32) et de la possibilité de mise en place du droit d'accès indirect (art. 42).
Au point 5, l'ajout du mot « douane » vise à assurer la coordination des enquêtes menées par les services des douanes.
Au point 7, l'ajout du mot « douane » vise à permettre à la douane de créer des traitements de gestion administrative de ses services.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.