Amendement n° COM-115 Sénat
LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (rectificatif)
Dispositif
Objet
Le fait de rendre optionnel la réalisation du plan personnalisé de compensation du handicap, relève d'une méconnaissance totale de l'esprit même de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et ne peut relever d'une loi de simplification du droit.
Quant à l'attribution implicite de la carte de stationnement en cas de silence de l'administration passé le délai de deux mois, si ce délai peut sembler apte à réduire le délai d'instruction particulièrement long, cela ne changera rien au problème fondamental qui ne sera pas pour autant résolu, du fait du manque de places de stationnement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.