Amendement n° COM-101 Sénat
LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L'objet de cet amendement est de supprimer cet article qui modifie les dispositions applicables aux opérateurs réalisant les diagnostics du risque d'intoxication par le plomb et les modalités de contrôle après travaux de suppression de l'exposition au plomb dans le code de la santé publique afin de supprimer les exigences contraires à la directive « service ».
La lecture de la proposition de loi ne permet pas de saisir les enjeux et les motifs de cet article confirmant ainsi les soupçons de la Commission européenne, tels que restitués par Jean Bizet dans son rapport d'information parlementaire sur la directive « services » du 17 juin 2009, qui craignait un « transposition en catimini ».
En effet, dans la plupart des pays européens cette directive, qui devait être transposée au plus tard le 28.septembre 2009, a fait l'objet d'une loi cadre précisant les modalités de sa transposition. Le Gouvernement français, a choisi pour une partie de recourir à la voie réglementaire et pour l'autre de disséminer les dispositions transposées dans différents textes, dont celui-ci. Au détriment de toute transparence, le Parlement n'aura donc pas l'occasion d'avoir un débat d'ensemble sur cette directive pourtant lourde de conséquences.Telles sont les raisons de principe qui motivent cet amendement de suppression.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.