Amendement n° COM-97 Sénat
LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 78
Compléter cet alinéa par le paragraphe suivant :
« Art. L.213-12-1 - Lorsque l'acquisition de l'immeuble ou des droits immobiliers soumis au droit de préemption urbain est destinée à la création de logements sociaux conformément aux objectifs définis à l'article L.210-1, la procédure prévue aux articles L.213-14 et suivants trouve à s'appliquer »
Objet
Cet amendement introduit la possibilité de révision du prix (procédure de fixation judiciaire devant la juridiction de l'expropriation) par la collectivité lorsque cette dernière exerce le droit de préemption urbain (droit d'opportunité en dehors des périmètres de préemption) pour la réalisation d'opérations de logement social.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.