Amendement n° 486 rect. Sénat

Alinéa 4

Supprimer les mots :

qui peuvent être modulés par secteur d'activité

Cet amendement vise à supprimer la modulation de la contribution par secteur d’activité : maintenir cette disposition reviendrait en effet à afficher le secteur du bâtiment comme un secteur pénible.

Dans un souci d’équité, on notera également qu’un traitement identique a été appliqué aux employés victimes de l’amiante dans les chantiers navals. En effet l’article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 prévoit que « le fonds fiva est financé par une contribution de l'Etat, dans les conditions fixées par la loi de finances, et par une contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale dont le montant est fixé chaque année par la loi de financement de la sécurité sociale, sur la base d'un rapport d'activité du fonds établi par son conseil d'administration et transmis au Parlement et au Gouvernement. »

La grande majorité des bénéficiaires du fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante étaient employés dans les chantiers navals et aucune modulation du taux AT/MP par secteur d’activité ne figure dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 ni d’ailleurs dans aucune autre loi de Finances ultérieures.