Amendement n° 606 rect. Sénat
LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 4, troisième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
à sa demande
Objet
Il convient de ne pas surcharger les services de santé au travail en les faisant destinataires de l'ensemble des fiches individuelles d'exposition de l'ensemble des salariés, ce qui pourrait rendre rapidement ingérable la gestion du système.
Par ailleurs, il n'est pas précisé quand où selon quelle fréquence la transmission de la fiche individuelle d'exposition doit avoir lieu. Transmission annuelle ? Tous les 5 ans ? Tous les 10 ans ?
Afin de ne pas alourdir inutilement la gestion du système pour les services de santé au travail et de ne pas complexifier outre-mesure cette nouvelle obligation administrative pour les entreprises, cet amendement prévoit que les fiches individuelles d'exposition seront transmises au service de santé au travail à sa demande.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).