Amendement n° 364 rect. Sénat
LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet article, introduit à l'Assemblée nationale, supprime l'obligation du recours à un médecin du travail pour surveiller la santé des salariés, une "équipe pluridisciplinaire" (composée d'infirmiers, de techniciens ou de consultants) faisant maintenant l'affaire.
Par ailleurs, les médecins ne feront désormais que "préserver la santé physique et mentale des travailleurs, tout au long de leur parcours professionnel", formulation qui supprime la référence aux risques professionnels inhérents au travail.
Enfin, le lien hiérarchique entre le directeur de service de santé au et le médecin est renforcé, ce qui remet en cause l'indépendance des médecins.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).