Amendement n° 350 rect. Sénat
LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Ayant pour conséquence d'augmenter de deux ans la durée de service minimum nécessaire afin de bénéficier de la jouissance de la pension ou de la solde de réforme, cet article doit être supprimé pour les mêmes raisons que celles qui justifient la suppression de l'article précédent.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).