Amendement n° 349 rect. Sénat
LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Le présent article va limiter la possibilité offerte aux militaires de bénéficier de la jouissance de la pension ou de la solde de réforme en décalant de deux ans la durée du service minimum.
En procédant à ce relèvement le Gouvernement va restreindre les chances de reconversion professionnelle anticipée des militaires, ce qui aura pour conséquence de diminuer le nombre des départs volontaires et, par conséquent, une augmentation de l'âge moyen des militaires
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).