Amendement n° 246 rect. Sénat
LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites (rectificatif)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après le 1° du même article, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis - Les assurées, mères de trois enfants ou plus qui atteignent l'âge de soixante-cinq ans ;
« Sont assimilés aux enfants mentionnés à l'alinéa ci-dessus les enfants légitimes, les enfants naturels, les enfants adoptifs ainsi que les enfants du conjoint issus d'un mariage précédent. »
Objet
L'article 6 affectera particulièrement les femmes qui ont déjà des retraites inférieures aux hommes.
Cet amendement propose de maintenir à 65 ans l'âge d'annulation de la décote pour les femmes ayant élevé trois enfants ou plus. Il vise à corriger les inégalités professionnelles entre les hommes et les femmes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).