Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 337 rect. Sénat

LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites (rectificatif)

Non soutenu M. Nicolas Alfonsi Article 6 Déposé le 05/10/2010 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéas 3 et 4

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

II.- Au 1° de l'article L. 351-8 du même code, les mots : « un âge déterminé » sont remplacés par les mots : « l'âge de soixante-cinq ans ».

Objet

L'âge de 65 ans de l'annulation de la décote vient protéger les travailleurs précaires dont la carrière a été morcelée.

Le passage à 67 ans viendra sans aucun doute les pénaliser.

Surtout, pour les auteurs de cet amendement, ce relèvement ne peut constituer une solution au problème du financement du système des retraites, compte tenu de l'ampleur du chômage des seniors.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).