Amendement n° 487 rect. Sénat
LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites (rectificatif)
Dispositif
Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque branche professionnelle devra établir, au plus tard le 31 décembre 2014, un bilan sur les négociations engagées précisant, notamment, les conditions dans lesquelles elles ont été ouvertes ainsi que les raisons pour lesquelles la mise en place de plans d'épargne pour la retraite collectif ou de plans d'épargne retraite d'entreprises tels que définis au b du 1 du I de l'article 163 quatervicies du code général des impôts ou de groupements d'épargne retraite populaire de branche, auront éventuellement échoué. Ce bilan sera remis à la commission nationale de la négociation collective selon des modalités fixées par décret. »
Objet
L'article 32 quater prévoit que des négociations de branche seront engagées au plus tard le 31 décembre 2012. Il peut être utile de disposer d'un bilan de ces négociations et de statistiques exhaustives sur le nombre de salariés couverts par un dispositif d'épargne retraite collectif ou d'entreprises.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).