Amendement n° 635 rect. Sénat
LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Le Comité de pilotage des organismes de retraites ainsi créé semble superfétatoire, au regard notamment des structures déjà existantes.
En effet, le Conseil d'orientation des retraites, le Groupement d'Intérêt Public info-retraite et la commission de garantie des retraites remplissent à l'heure actuelle les missions prévues par l'article premier.
Il semble donc inutile d'ajouter à cette abondance de structures un nouveau comité.
En outre, l'amélioration des conditions d'accès à l'information des affiliés (prévue par l'article 2 du même projet de loi) et la volonté de rationalisation du système de retraites seraient remises en cause par la création de cette structure supplémentaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).