Amendement n° 634 rect. Sénat

I-Alinéa 2

Remplacer le mot :

est

par les mots :

peut être

II- En conséquence, après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Après adoption par le conseil d'administration, une résolution de modification des statuts de l'association est soumise à la ratification de l'assemblée générale des adhérents.

Cet article additionnel propose de rendre strictement paritaires les conseils d'administration des SST interentreprises. Or, à l'heure actuelle, ces conseils sont composés de 2/3 de représentants d'entreprises adhérentes et d'1/3 de représentants syndicaux.

Cette dissymétrie se justifie par le fait par la responsabilité pleine et entière qu'assument les employeurs en la matière de santé au travail.

Le présent amendement prévoit de laisser la faculté aux services de santé au travail interentreprises de s'organiser comme ils le souhaitent tout en respectant le principe du paritarisme et en renforçant le rôle des partenaires sociaux.