Amendement n° 533 rect. Sénat
LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 1er juillet 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'évaluation de la procédure de reclassement des agents reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions dans les trois versants de la fonction publique et sur les voies d'amélioration envisageables.
Objet
La procédure de reclassement des fonctionnaires victimes au cours de leur vie professionnelle d'une invalidité suite à un accident du travail ou un accident de la vie présente aujourd'hui des insuffisances.
En effet, le processus de reclassement des agents devenus invalides ne se traduit pas, dans de nombreux cas, par la proposition effective de nouveaux postes adaptés à l'invalidité. Ce constat concerne tant des agents dont les taux d'invalidité sont significatifs que faibles.
Cette situation n'est pas sans conséquences sur la situation matérielle des agents : n'ayant pas été reclassés sur de nouvelles fonctions, ils sont mis à la retraite pour invalidité (« réformés ») avec la liquidation de leur retraite sur la base d'une durée de service et d'une progression salariale incomplètes.
Dès lors, le montant de leur pension est faible et conduit, dans 60 % des cas, à ce que leur pension soit portée au minimum garanti.
Il convient d'éviter que cette situation pénalisante pour les fonctionnaires perdure. Il est proposé que le Gouvernement présente un rapport d'ici l'été 2011 sur les modalités d'amélioration du processus de reclassement.Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).