Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 1152 Sénat

LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites (rectificatif)

Tombé M. Guy Fischer Article 32 quinquies Déposé le 04/10/2010 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet article se situe dans la droite ligne des précédents et vise à rendre obligatoire la couverture de l'ensemble des salariés par un dispositif d'épargne retraite.

Les auteurs de cet amendement sont donc contre cette solution.

Les auteurs du présent amendement estiment possible de maintenir un niveau de pension satisfaisant pour tous dans le cadre de notre système de retraite par répartition, moyennant la mise à contribution des revenus du capital, la revalorisation des revenus du travail. C'est le sens de la proposition de loi qu'ils ont déposé il y quelques mois.

 

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).