Amendement n° 1141 Sénat
LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 1
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le présent article prévoit l'organisation d'un cycle de négociations par branches sur la mise en place des PERCO qui deviendrait obligatoire à compter du 31 décembre 2012. Il prévoit en outre la possibilité, pour les entreprises, sous certaines conditions, de ne proposer aux salariés aucune autre forme d'épargne que le PERCO.
Il s'agit en d'autres termes de systématiser le recours aux plans d'épargne retraite au détriment des autres formes d'épargne à plus court terme, avec d'éventuelles répercussions négatives sur la consommation des ménages, comme sur notre régime de retraite par répartition, auquel la majorité se prétend par ailleurs si attachée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).