Amendement n° 989 Sénat
LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 4, première phrase
Après le mot :
employeur
ajouter les mots :
y compris celui visé aux articles L. 1251‑2 et 1251‑60 du code du travail, et en lien avec le médecin du travail,
Objet
Les auteurs de cet amendement proposent d'élargir le champ des salariés concernés par ce document (intérim) et entendent réaffirmer le rôle de contrôle du médecin du travail dans la rédaction de la fiche de suivi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).