Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 837 Sénat

LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites (rectificatif)

Tombé Mme Annie David Article 6 Déposé le 04/10/2010 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 4

Remplacer les mots :

cinq années

par les mots :

trois années

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que le report de la borne d'âge permettant de bénéficier d'une retraite à taux plein ne doit pas obligatoirement être le corolaire du report de l'âge légal de départ à la retraite.

Pire, l'accumulation de ces deux mesures aura pour effet de réduire considérablement le montant des pensions des salariés qui dont les carrières ont été hachées, notamment les femmes.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).