Amendement n° 858 Sénat
LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites (rectificatif)
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises qui ne respectent pas la prescription visée à l'article L. 3132‑3 du code du travail voient la part patronale de leurs cotisations sociales majorée de 10 %. »
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que les entreprises qui ne respectent pas la règle du repos hebdomadaire participe à une dégradation des conditions de travail des salariés qui n'est pas sans conséquence sur la qualité de l'état de santé du salarié une fois venue l'âge de départ à la retraite. C'est pourquoi ils proposent de majorer la part patronale de cotisations sociales de 10 %.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).