Amendement n° 526 Sénat
LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 25 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'exercice des missions de la commission de projet mentionnée à l'article L. 4622‑12 du code du travail ne fait pas obstacle à l'exercice des missions de la commission médico‑technique, chargée de formuler des propositions relatives aux priorités du service de santé au travail interentreprises et aux actions à caractère pluridisciplinaire conduites par ses membres.
Objet
Cet amendement propose de préciser l'articulation entre la commission de projet, créée par l'article 25 septies du projet de loi, et la commission médico-technique qui existe déjà et qui est définie aux articles D. 4622-74 et suivants du Code du travail.
La commission de projet élaborera le projet pluriannuel du service de santé au travail dans le cadre du contrat d'objectifs et de moyens et en cohérence avec les travaux et propositions de la commission médico-technique. L'action et les missions de cette dernière doivent être maintenues et valoriser en tant que lieu d'échanges et de dialogues sur les priorités et actions à caractère pluridisciplinaire du service de santé interentreprises.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).