Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 287 Sénat

LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites (rectificatif)

Tombé Mme Christiane Demontès (, apparentés et rattachés) Article 6 Déposé le 01/10/2010 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Après le 1° de l'article L. 351‑8 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 1° bis Les assurés parents d'un ou plusieurs enfants en situation de handicap qui atteignent l'âge de soixante-cinq ans ; »

Objet

Cet amendement vise à maintenir l'âge de départ à la retraite à taux plein des assurées parents d'un ou plusieurs enfants en situation de handicap à 65 ans.

La difficulté de conjuguer vie familiale et vie professionnelle se révèle de toute évidence, profondément plus complexe lorsque des soins particuliers sont nécessaires à l'accompagnement du développement et de l'épanouissement de l'enfant en situation de handicap au sein de sa famille.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).