Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 121 Sénat

LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites (rectificatif)

Tombé M. Jean-Pierre Bel (, apparentés et rattachés) Article 6 Déposé le 01/10/2010 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéas 3 et 4

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

II. - Au 1° de l'article L. 351‑8 du même code, les mots : « un âge déterminé » sont remplacés par les mots : « l'âge de soixante‑cinq ans ».

Objet

Cet amendement vise à maintenir l'âge du taux plein (sans décote) à 65 ans. Cet âge constitue une garantie et une protection pour tous les salariés qui ont eu des carrières morcelées et précaires, qui doivent attendre 65 ans pour liquider leurs droits, au premier rang desquels 80% de femmes. Il convient de rappeler que la retraite de ces personnes demeure proratisée, c'est‑à‑dire qu'elle est proportionnelle au nombre de trimestres acquis divisé par le nombre de trimestres requis pour une retraire complète.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).