Amendement n° 99 Sénat

LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites (rectificatif)

Irrecevable (art 40 de la Constitution) M. Jean-Pierre Bel (, apparentés et rattachés) Article 4 Déposé le 30/09/2010 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance publique (compte rendu)

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