Amendement n° 36 Sénat
LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites (rectificatif)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après le 1° de l'article L. 351‑8 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les assurés ayant interrompu leur activité professionnelle pour assumer la charge d'un enfant handicapé qui atteignent l'âge de soixante‑cinq ans. »
Objet
Avec cet amendement, les auteurs de cet amendement proposent de conserver pour les parents ayant interrompu leur activité professionnelle pour élever leurs enfants en situation de handicap l'âge de 65 ans pour bénéficier d'une retraite sans décote.
Cet amendement visant à conserver l'état actuel du droit, il n'y a pas lieu de gager cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).