Amendement n° 161 rect. Sénat
LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
Dispositif
Après l'article 87 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 111‑7 du code de la construction et de l'habitation est complété par les mots : « ni pour les centres d'intervention et de secours, à l'exception des bâtiments administratifs ou recevant du public »
Objet
La législation impose aujourd'hui que les centres d'intervention et de secours, plus communément appelées casernes de pompiers, remplissent les exigences en termes d'accessibilité handicapés définies par la loi. Ce surcoût s'avère dépourvu d'utilité pratique dans la mesure où la fonction de sapeur pompier, professionnel ou bénévole, nécessite une aptitude physique qui rend l'exigence d'accessibilité sans objet.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).