Amendement n° 275 Sénat
LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
Dispositif
Amendement n° 216 rectifié
I. - Alinéas 1 à 3
Supprimer ces alinéas.
II. - Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
III. - Alinéa 14
Supprimer cet alinéa.
IV. - Alinéa 16
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le sous-amendement propose de maintenir :
- les commissions administratives de reclassement des agents publics ayant dû quitter leur emploi par suite d'événements de guerre ;
- la commission de bonification d'ancienneté pour les personnes ayant participé à la Résistance ;
- la commission d'experts sur la carte du combattant.
Supprimer ces commissions alors que toutes les demandes n'ont pas encore été examinées serait contraire à l'esprit du législateur lorsque celui-ci avait légiféré en 1982 et 1987 afin de réparer un certain nombre d'injustices.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).