Amendement n° 28 rect. Sénat

I. -  Alinéa 2, première phrase

Supprimer les mots :

, avec l'accord du ministre en charge du logement,

II. -  Alinéa 2, seconde phrase

Remplacer cette phrase par trois phrases ainsi rédigées :

Ce prêt est soumis à un régime de déclaration préalable aux ministres chargés du logement et de l'économie. L'absence d'opposition motivée conjointe des deux ministres dans un délai de deux mois vaut accord. Les modalités de la déclaration sont définies par décret.

III. -  Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

L'amendement proposé à pour objet, dans un souci de cohérence, de calquer le régime des prêts participatifs entre organismes HLM sur celui qui vient d'être adopté  par le sénat pour les avances, c'est à dire : déclaration préalable du prêt aux ministres chargés du logement et de l'économie et fixation par décret des modalités de la déclaration.