Amendement n° 272 Sénat

Supprimer cet article.

Cet article modifie deux articles du code de l'aviation civile, abrogés par l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports. Il a pour objet de renvoyer, en matière de contrôles sanitaires aux frontières, aux dispositions pertinentes du  code de la santé publique. Ce renvoi est désormais prévu par l'article L. 1731-1 du code des transports, qui dispose que "Les dispositions applicables en vue de prévenir la propagation internationale par voie terrestre, maritime ou aérienne des maladies transmissibles figurent au chapitre V du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique."