Amendement n° 6 rect. Sénat
LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
Dispositif
Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa de l'article L. 2223-4 du code général des collectivités territoriales, les mots : « , attestée ou présumée » sont remplacés par les mots : « ou attestée ».
Objet
Le mot « présumée » pose actuellement des problèmes d'interprétation, et déjà de nombreuses communes renoncent à la crémation des restes exhumés pour les déposer dans l'ossuaire, afin de ne pas prendre de risques. Si cette disposition est maintenue, les communes vont devoir faire face dans un avenir très proche à des difficultés importantes de gestion des cimetières, à savoir la saturation des ossuaires, et l'impossibilité de reprendre les places échues ou reprises sans affecter des terrains à de nouveaux ossuaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).