Amendement n° 40 rect. Sénat

Supprimer cet article.

Le présent amendement propose la suppression de cet article. En effet, en modifiant le code de la construction et de l'habitation, l'article 87 ter ne représente pas véritablement une mesure de simplification et n'a donc pas sa place dans cette proposition de loi. Au contraire, il met en place un dispositif novateur qui mérite une expertise plus poussée et il n'est donc pas souhaitable qu'il soit introduit sous forme d'amendement à ce texte. Il en est de même pour les articles 87 quater et 87 quinquies.