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Amendement n° 136 rect. Sénat

LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit

Tombé M. Jean-Pierre Sueur (, apparentés et rattachés) Article 88 ter Déposé le 09/12/2010 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 3

Après les mots :

code de l'urbanisme

remplacer le mot :

et

par le mot :

ou

Objet

Il s'agit de corriger une erreur rédactionnelle en remplaçant le « et » par le « ou » afin que les PLU et les POS communaux en cours puissent être appliqués et puissent évoluer jusqu'à l'approbation du PLU communautaire.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).