Amendement n° 128 rect. Sénat
LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
Dispositif
Alinéas 3 et 4
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
a) le 1° est abrogé ;
Objet
En février 2009, le Sénat a adopté à l'unanimité des groupes politiques la proposition de loi de Madame Bariza Khiari visant à supprimer les conditions de nationalité dans certaines professions libérales et privées.
Il convient à présent d'étendre cette suppression à l'ensemble des professions visées par la PPL Khiari, et notamment aux géomètres-expert, adoptée au Sénat le 9 février 2009.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).