Amendement n° 99 rect. Sénat
LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet article pose un problème juridique en ce qu'il met en place la possibilité d'une transaction pécuniaire entre un donneur d'ordre et son cocontractant au cas où celui‑ci une infraction de celui‑ci en matière de travail illégal serait constatée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).