Amendement n° 83 rect. Sénat
LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
Dispositif
Après l'article 44, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 3121‑15 du code général des collectivités territoriales, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Il est fait droit à cette demande quand bien même une demande de vote au scrutin secret serait simultanément formée par un nombre plus élevé de membres présents. »
Objet
La loi n'est pas suffisamment claire sur le type de vote qui doit prévaloir dans les conseils généraux. En effet, aucune règle de priorité explicite n'y établit de priorité en cas de demandes simultanées de vote au scrutin public et de vote au scrutin secret, c'est‑à‑dire deux demandes aux effets exactement contraires.
Dans le cas du conseil général, l'article L. 3121‑15 du CGCT pose le principe que les votes sont recueillis au scrutin public toutes les fois que le sixième des membres présents le demande. Aucun quorum légal n'est, en revanche, prévu pour la demande de recours au scrutin secret.
Le présent amendement vise d'une part à empêcher que le secret puisse primer sur la publicité, ce qui correspondrait à une remise en cause de l'un des principes de base de la représentation, d'autre part à clarifier le dispositif législatif, au nom du principe constitutionnel de clarté de la loi.
Pour ce faire, il prévoit de donner l'onction législative à la jurisprudence « Billot » en précisant que, dans les conseils généraux, s'il y a simultanéité entre une demande de scrutin public et une demande de vote au scrutin secret, c'est la demande de vote au scrutin public qui l'emportera, dès lors que ce dernier scrutin est réclamé par le sixième des membres présents, même si la demande de vote au scrutin secret est formée par un nombre plus élevé de conseillers. Cette solution -qui, par coordination, est également proposée pour le conseil régional‑ paraît s'inscrire dans le droit fil de la volonté constante du législateur de donner la priorité à la transparence des débats et des votes.
Tel est l'objet de l'amendement présenté.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).