Amendement n° 32 rect. Sénat

Après l'article 87 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l'article L. 422-13 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

1° Les mots : « de production » sont supprimés (deux fois) ;

2° La référence : « à l'article L. 422-3 » est remplacée par les références : « aux articles L. 422‑3 et L. 422‑3‑1 ».

Les sociétés anonymes coopératives  d'habitations à loyer modéré de location -attribution (SCLA) existantes sont autorisées par l'article L. 422‑13 du code de la construction et de l'habitation à transférer leurs réserves aux sociétés anonymes de production d'habitations à loyer modéré (SCPHLM) avec autorisation du préfet mais l'article L. 422‑13, rédigé avant la création des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré (SCIC HLM), ne vise pas les SCIC HLM. L'amendement proposé vise à modifier la rédaction pour qu'elle concerne toutes  les coopératives d'HLM, quelque soit leur statut juridique.