Amendement n° 26 rect. Sénat
LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
Dispositif
Alinéa 2, première phrase
Au début de cette phrase, insérer les mots :
Nonobstant la date fixée au premier alinéa
Objet
Dans la mesure où la loi de simplification et d'amélioration du droit sera publiée après le 31 décembre 2010, il convient, pour donner un effet utile à l'article 87 qui prévoit la transformation des conventions globales de patrimoine en conventions d'utilité sociale, de prévoir qu'il s'appliquera après le 31 décembre 2010.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).