Amendement n° 263 Sénat
LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Amendement de coordination avec l'entrée en vigueur, le 1er décembre 2010, du code des transports.
L'article L. 211-1 du code de l'aviation civile a en effet été abrogé et ses dispositions reprises, aux articles L. 1612-1 à L. 1612-6 du code des transports, qui concernent de manière plus générale les travaux sur des infrastructures de transports. Si un décret est prévu à l'article L. 1612-6, il ne correspond pas exactement au décret prévu par le dernier alinéa de l'article L. 211-1 du code de l'aviation civile et pourra faire l'objet d'un examen lors de la ratification du code des transports.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).