Amendement n° 56 rect. Sénat
LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
Dispositif
Après l'article 115, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase de l'article 20-5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, le mot : « seize » est remplacé par le mot : « treize ».
Objet
Dès lors qu'un mineur âgé de treize ans révolus peut être condamné à une peine d'emprisonnement, il doit aussi pouvoir être condamné à un travail d'intérêt général aux vertus éducatives bien plus importantes. Ce n'est actuellement pas le cas. Il est nécessaire de réparer cette incohérence, avec pour objectif de donner à la sanction une visée d'abord et avant tout éducative.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).