Amendement n° 44 rect. Sénat

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l'article 16‑1 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le mot : « administrative » est remplacé par le mot : « compétente ».

L'article 16-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, introduit par la loi de simplification du droit du 20 décembre 2007, vise à obliger les "autorités administratives" à abroger d'office ou à la demande d'une personne intéressée tout règlement illégal ou devenu sans objet. Or l'article 1er de la loi du 12 avril 2000 liste les autorités administratives comme suit : "les administrations de l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics à caractère administratif, les organismes de sécurité sociale et les autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif". Les établissements publics à caractère industriel et commercial, qui peuvent édicter des actes réglementaires, sont donc exclus de la liste des autorités soumises à obligation des réglements devenus illégaux. Il convient de réparer cette omission en précisant que les autorités compétentes sont soumises à une telle obligation.