Amendement n° 220 Sénat

Alinéa 2

Remplacer les mots :

sont soumis

par les mots :

peuvent être soumis

Dans sa rédaction actuelle, le 2^ème alinéa de l'article 75 dispose que :

« Les groupements d'intérêt public ayant pour membre l'État ou un organisme soumis au contrôle économique et financier de l'État ou au contrôle financier de l'État sont soumis au contrôle économique et financier de l'État dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. ».

Le principe d'un assujettissement obligatoire au contrôle sur le seul critère de la participation de l'Etat ou d'un organisme contrôlé par l'Etat conduirait à y soumettre tous les groupements d'intérêt public répondant à cette condition, y compris ceux dans lesquels cette participation ne serait que minoritaire (la majorité des droits de vote pouvant par exemple être détenue par des collectivités territoriales) et quels que soient les enjeux économiques ou financiers liés à cet engagement.

Il convient par conséquent, afin de pouvoir concentrer le contrôle sur les véritables enjeux et de ne le déclencher qu'à bon escient (ceci en cohérence avec le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, qui ne soumet obligatoirement à ce contrôle que des organismes dans lesquels l'Etat est directement majoritaire), de ne prévoir dans la loi que la possibilité de contrôler les groupements d'intérêt public ayant pour membre l'État ou un organisme soumis au contrôle économique et financier de l'État ou au contrôle financier de l'État.