Amendement n° 219 Sénat
LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet article introduit par la commission vise à ajouter, tant dans les principes généraux qui s'imposent aux documents d'urbanisme que dans les cas de suspension du caractère exécutoire du PLU par le préfet, la protection des entrées de ville.
Or, les principes précités ont été revus récemment par la loi Grenelle2 et incluent déjà la mise en valeur des entrées de ville ; en outre, on ne saurait, sauf à remettre en cause la compétence décentralisée en matière de PLU, étendre à l'excès les cas de suspension du caractère exécutoire du document par l'Etat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).