Amendement n° 210 Sénat
LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
Dispositif
Alinéa 2
Après les mots :
les plus représentatives intéressées
supprimer la fin de cet alinéa.
Objet
Cet amendement qui concerne la désignation des assesseurs des tribunaux des affaires de sécurité sociale est un amendement d'harmonisation et de cohérence avec les dispositions de l'article L. 143-2 du code de la sécurité sociale, issu de l'article 35-III de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002, qui dispose que les assesseurs des tribunaux du contentieux de l'incapacité « sont désignés...sur des listes dressées sur proposition des organisations professionnelles les plus représentatives intéressées. ».
En effet, l'amendement proposé simplifie les modalités de désignation des assesseurs des tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS) en les alignant sur les modalités retenues pour les assesseurs des tribunaux du contentieux de l'incapacité (TCI). Ces modalités seront ainsi communes aux juridictions de première instance du contentieux de la sécurité sociale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).