Amendement n° 255 Sénat
LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L’habilitation prévue à l’article 151 destinée à permettre au Gouvernement de transposer par voie d’ordonnance la directive 2007/36/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 juillet 2007, concernant l’exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées, a déjà été adoptée à l’article 56 du projet de loi de régulation bancaire, définitivement adoptée par l’Assemblée nationale le 11 octobre dernier. L’article 151 n’a donc plus lieu d’être.
Malgré l'urgence de cette transposition, votre rapporteur déplore le fait que l’habilitation ait « navigué » dans quatre textes différents avant d’aboutir.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).