Amendement n° 152 Sénat
LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
Dispositif
Alinéa 4
Supprimer les mots :
, à titre complémentaire
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment que cette disposition va à l'encontre de l'avis du Conseil d'État qui souhaitait que soit reconnu le caractère « exceptionnel » d'un tel recrutement. En outre, cette disposition constitue une nouvelle exception législative à la règle jurisprudentielle posée par l'arrêt Berkani du 25 mars 1996 qui précise que « les personnels d'une personne morale de droit public gérant un service public administratif sont des agents de droit public quel que soit leur emploi ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).